Le Spanc : service public d'assainissement non collectif
En habitation individuelle, deux types d’assainissement sont possibles :
- le collectif, appelé tout à l’égout, raccordé au réseau public de collecte et de transport des eaux usées qui traite celles-ci en station d’épuration avant de les rejeter dans le milieu ;
- le non collectif (ANC) qui assure, directement à proximité de l’habitation, la collecte, le prétraitement, l’épuration et l’infiltration (ou le rejet) des eaux usées.
Conformément à la réglementation, le service public d’assainissement non collectif gère depuis 2006 toutes les demandes d’installation de filières individuelles, l’information auprès des usagers, la sensibilisation des différents acteurs.
Les missions du Spanc
Haute-Corrèze Communauté doit assurer le diagnostic et le suivi des dispositifs d’assainissement individuels existants et neufs. La collectivité a délégué la réalisation des diagnostics au CPIE de la Corrèze. L’objectif est d’assurer la préservation des milieux naturels, de la ressource en eau et de la santé de nos concitoyens.
- le conseil auprès des usagers du service
- la vérification de bon fonctionnement et d’entretien (diagnostic de l’existant)
- la vérification de conception et d’implantation
- la vérification de bonne exécution
Cadre réglementaire
D’après la loi sur l’Eau du 30 décembre 2006, la visite de ces installations devait être réalisée au moins une fois avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité tous les 10 ans.
Haute Corrèze Communauté a délibéré pour appliquer une périodicité variable de :
- 10 ans pour les installations classées “absence de non-conformité“
- 10 ans pour les installations classées “non conformes sans dangers“
- 5 ans pour les installations classées ‘non conformes avec danger pour la santé des personnes et / ou risque environnemental avéré“
Cette prestation est facturée 115 € et comprend :
- la préparation administrative de la prise de rendez-vous
- la reprise de l’historique de l’installation
- la visite : le trajet pour se rendre sur site et le diagnostic de l’installation
- la rédaction et la saisie du rapport de visite
- la validation et la transmission de ce rapport
Contacter le Spanc
Sylvie Louis-Grosset
Ligne directe : 05 87 31 00 38
Courriel : slouisgrosset@hautecorrezecommunaute.fr
Les tarifs des diagnostics
Les tarifs des redevances ont été harmonisés par la délibération n° 2020-01-02 prise en conseil communautaire le 23 janvier 2020..
- Diagnostic de conception : 115 €
- Diagnostic de bonne exécution après travaux : 115 €
- Diagnostic de l’existant : 115 €
- Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien (périodique) : 115 €
- Diagnostic de vente : 125 €
Règlement du service
Le Spanc est régi par un règlement qui précise les responsabilités et obligations du propriétaire, celles du Spanc, les tarifs des visites et diagnostic, les périodicités des visites…
- Consulter le règlement de service du Spanc de Haute-Corrèze Communauté
- Consulter la réglementation nationale régissant le Spanc
Guide d'entretien
Formulaire de demande d'installation ANC
Pour faire une demande d’installation d’une filière d’assainissement non collectif, téléchargez le formulaire ci-joint au format Word ou au format PDF.
Vous pouvez renvoyer ce formulaire par mail (slouisgrosset@hautecorrezecommunaute.fr) ou par courrier à :
Haute-Corrèze Communauté – Spanc
23 parc d’activité du Bois Saint Michel
19200 Ussel
Bilan d'activité 2021
Guide d’information sur les installations
Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a rédigé un guide d’information sur les différentes installations d’assainissement non collectif. Il constitue un document objectif pour accompagner l’usager de l’ANC dans sa décision sans chercher à privilégier certaines familles d’installations.
La finalité de ce document est d’une part d’informer l’usager, décisionnaire final dans le choix d’une installation réglementaire et adaptée et d’autre part de lui apporter les éléments lui permettant d’instaurer un dialogue avec les professionnels. Le tableau présenté en fiche 8 pourra être utile pour comparer les devis des entreprises au regard des critères de faisabilité et exigences personnelles.
Les informations fournies sont complémentaires des conseils des acteurs professionnels qu’il conviendra de contacter aux étapes clés du projet d’installation.