Les compétences

La création de Haute-Corrèze Communauté a été entérinée par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, acte administratif faisant office de statuts pour la collectivité. Cet arrêté reprend les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives héritées des anciennes communautés de communes.

Dans le cadre d’une fusion, le conseil communautaire dispose de la possibilité de restituer les compétences optionnelles dans un délai d’un an et les compétences facultatives dans un délai de 2 ans. Durant cette période transitoire, les compétences optionnelles et facultatives sont exercées par le nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sur le périmètre des anciennes communautés de communes.

Les statuts ont été approuvés par délibération lors du conseil communautaire du 26 octobre 2017.

Compétences obligatoires

Telles que définies dans les statuts

1. Aménagement de l’espace :
– Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
– Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT :
– Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire*
– Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
– Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

*Zones d’Activités Economiques : Bort-les-Orgues (zone des Deux Eaux ; zone de la Tuilerie ; zone de la Gare), Féniers (ancien site militaire de Féniers), Meymac (zone de Maubech ; zone de la Croix Emanée), Monestier-Merlines (zone du Vieux Chêne Bâtiment-relais), Saint-Martial-le-Vieux (zone du Puy des Prades), Sarroux – Saint-Julien (zone des Alouettes), Ussel (parc d’activité du Bois Saint Michel ; zone du Theil).

Zones d’activités touristiques : village de vacances de l’Abeille, plan d’eau de Méouze

Compétences optionnelles

Telles que définies dans les statuts

6. Protection et mise en valeur de l’environnement
– Aménagement des plans d’eau communaux qui auront fait l’objet, au préalable, d’une délégation de maîtrise d’ouvrage des communes concernées
– Mise en place d’un programme d’actions et d’animations visant à sensibiliser les publics aux enjeux environnementaux identifiés sur le territoire
– Soutien financier aux acteurs locaux œuvrant pour la protection et la mise en valeur de l’environnement
– Mise en œuvre d’un programme d’objectifs environnementaux pour la communauté de communes

7. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
– Études globales sur la politique de l’habitat
– Élaboration, modification et actions de mise en œuvre d’un programme local de l’habitat
– Mise en place, suivi et mise en œuvre d’opérations visant à l’amélioration de l’habitat

8. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Équipements sportifs : équipements sportifs du Randeix (terrain de foot, terrain de tennis et vestiaire) et de La Pouge (terrain de foot, terrain de rugby et vestiaire, salle omnisport) sur Eygurande et Merlines ; parc acrobatique en hauteur à Mestes ; dojo à Bort-les-Orgues ; golf à Neuvic ; parcours de tir à l’arc à Bugeat ; parcours santé à Bugeat ;
Équipements culturels : médiathèque intercommunale Haute-Corrèze ; pôle culturel Clau del País à Meymac.

9. Action sociale d’intérêt communautaire
– Création, aménagement, entretien, gestion des EHPAD d’intérêt communautaire : EHPAD Le Chabanou à la Courtine
– Promotion et développement d’action en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans)

– Crèche et micro crèche d’intérêt communautaire : micro crèche l’Amusette à Sornac
– Promotion et développement d’action en faveur de l’enfance (3 à 11 ans) : accueil de loisirs d’intérêt communautaire (Bugeat, Sornac, Peyrelevade, Liginiac, Neuvic, La Courtine, Soursac, Palisse, Lamazière-Basse, Merlines), garderie d’intérêt communautaire (Bugeat, Sornac, Peyrelevade, La Courtine, Neuvic, Liginiac)

– Promotion et développement d’actions en faveur de la jeunesse (12 à 25 ans)
– Coordination, développement et animation des activités pour la jeunesse : espaces-jeunes – Points Information Jeunesse (Neuvic, Bugeat, Sornac, Merlines), accueils de loisirs (Neuvic, Monestier-Merlines)

10. Création et gestion des maisons de services au public (hors maisons de services au public départementales)

11. Création et entretien de voirie d’intérêt communautaire

 

Compétences facultatives

Telles que définies dans les statuts

Aménagement numérique – communications électroniques (article L1425-1) dont la politique de développement des usages du numérique

Aménagement de plateformes forestières sur les communes de Veyrières, Thalamy et Monestier-Port-Dieu

Gestion des gîtes situés sur les communes de Couffy sur Sarsonne et Millevaches

Thématique environnement

  • Réalisation d’un schéma directeur et d’études préalables à la prise de compétence eau et assainissement
  • Gestion d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC) dont l’entretien des installations d’assainissement non collectif

Thématique culture

  • Préparation et mise en œuvre d’une programmation d’actions et d’animations culturelles en coordination avec les acteurs locaux et soutien financier aux structures et initiatives culturelles locales situées sur le territoire
  • Mise en place et gestion d’un réseau de lecture publique communautaire

Thématique loisirs

  • Création, aménagements, entretien et gestion de circuits de randonnée inscrits dans le réseau communautaire défini par le conseil communautaire
  • Création et entretien d’une passerelle piétonne sur la Diège
  • Création, aménagements, entretien et gestion de parcours de kayak sur la Diège
  • Création, aménagements, entretien et gestion des parcours d’orientation suivants : Forêt de Mirambel à St-Rémy, Lac de Séchemailles à Meymac-Ambrugeat, Lac de Ponty à Ussel, Etang des Combeaux à Lignareix, Bois de Chaleix à Bugeat, Lac de l’Abeille à Eygurande, Monestier-Merlines, Merlines
  • Mise en œuvre d’une politique de labellisation station sports nature : organisation d’événementiels, soutien financier aux structures porteuses du label et aux actions définies dans ce cadre, gestion, entretien du bâtiment d’accueil à Neuvic
  • Travaux, entretien, gestion de l’ensablement des plages, responsabilité de la baignade surveillée, de ses postes de secours et des jeux sur les plages à Sornac
  • Entretien et programme d’investissement sur la plage des Aubazines – surveillance de la baignade en juillet et août de la plage des Aubazines
  • Entretien des abords de pontons à Confolens et Monestier-Port-Dieu

Thématique patrimoine

  • Opérations de rénovation du petit patrimoine rural non protégé
  • Mise en œuvre d’une politique de labellisation pays d’art et d’histoire et soutien financier aux actions définies dans le cadre du label
  • Création, aménagements, entretien et gestion de sentiers et d’espaces d’interprétation du patrimoine : Sources de la Creuse au Mas d’Artiges, Les Abesses à Combressol, Sources de la Vienne à St-Setiers-Millevaches, L’Effraie sur le secteur de Meymac, la Forêt de Mirambel à Saint-Rémy, Sentiers de Linaigrette et Sentier des Bruyères sur la tourbière du Longeyroux, Les Moulins sur St-Victour, Le facteur Gorsse sur Sornac, La Maison du granite à Bugeat, La Reserve Naturelle de la Haute Vallée de la Vézère à St-Merd les Oussines
  • Valorisation, gestion, entretien de sites naturels remarquables suivants : Les Orgues et la Croix de la Bastide à Bort les Orgues, Port Dieu à Confolent Port Dieu, Site de la Vie à Monestier Port Dieu, Site de St-Nazaire, Site de la Pyramide et Site du Mont à Sarroux-St-Julien, Site des Pièces Grandes à Margerides, Site des Cars sur St-Merd les Oussines-Pérols sur Vézère

Thématique santé

  • Portage du Contrat local de santé
  • Gestion des structures d’offres regroupées de santé dites « maison de santé pluridisciplinaires » situées à Peyrelevade, Bugeat, La Courtine, Neuvic