Les compétences

Arrêté en date du 13 décembre 2022.

La création de Haute-Corrèze Communauté a été entérinée par arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016, acte administratif faisant office de statuts pour la collectivité. Cet arrêté reprend les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives héritées des anciennes communautés de communes.

Dans le cadre d’une fusion, le conseil communautaire dispose de la possibilité de restituer les compétences optionnelles dans un délai d’un an et les compétences facultatives dans un délai de 2 ans. Durant cette période transitoire, les compétences optionnelles et facultatives sont exercées par le nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sur le périmètre des anciennes communautés de communes.

Les statuts ont été approuvés par délibération lors du conseil communautaire du 28 juillet 2022.

Telles que définies dans les statuts

  • Aménagement de l’espace :
    • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
    • Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT :
    • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire*
    • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
    • Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

*Zones d’Activités Economiques : Bort-les-Orgues (zone des Deux Eaux ; zone de la Tuilerie ; zone de la Gare), Féniers (ancien site militaire de Féniers), Meymac (zone de Maubech ; zone de la Croix Emanée), Monestier-Merlines (zone du Vieux Chêne Bâtiment-relais), Saint-Martial-le-Vieux (zone du Puy des Prades), Sarroux – Saint-Julien (zone des Alouettes), Ussel (parc d’activité du Bois Saint Michel ; zone du Theil).

Zones d’activités touristiques : village de vacances de l’Abeille, plan d’eau de Méouze

Telles que définies dans les statuts

  • Protection et mise en valeur de l’environnement
    • Aménagement des plans d’eau communaux qui auront fait l’objet, au préalable, d’une délégation de maîtrise d’ouvrage des communes concernées
    • Mise en place d’un programme d’actions et d’animations visant à sensibiliser les publics aux enjeux environnementaux identifiés sur le territoire
    • Soutien financier aux acteurs locaux œuvrant pour la protection et la mise en valeur de l’environnement
    • Mise en œuvre d’un programme d’objectifs environnementaux pour la communauté de communes
  • Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
    • Études globales sur la politique de l’habitat
    • Élaboration, modification et actions de mise en œuvre d’un programme local de l’habitat
    • Mise en place, suivi et mise en œuvre d’opérations visant à l’amélioration de l’habitat
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
    • Équipements sportifs : équipements sportifs du Randeix (terrain de foot, terrain de tennis et vestiaire) et de La Pouge (terrain de foot, terrain de rugby et vestiaire, salle omnisport) sur Eygurande et Merlines ; parc acrobatique en hauteur à Mestes ; dojo à Bort-les-Orgues ; golf à Neuvic ; parcours de tir à l’arc à Bugeat ; parcours santé à Bugeat ;
    • Équipements culturels : médiathèque intercommunale Haute-Corrèze ; pôle culturel Clau del País à Meymac.
  • Action sociale d’intérêt communautaire
    • Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans)
      • Gestion d’un Relais Petite Enfance
      • Crèche et micro crèche d’intérêt communautaire
    • Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de l’enfance (3 à 15 ans) :
      • Accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires d’intérêt communautaire (séjours et ateliers périscolaires compris)
      • Centre pré-adolescents d’intérêt communautaire
      • Garderies d’intérêt communautaire
    • Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de la jeunesse (15 – 35 ans)
      • Points Information Jeunesse d’intérêt communautaire
    • Mise en œuvre d’une animation globale et d’une coordination du territoire dans le cadre de l’agrément CAF « centre social » et soutien financier aux actions définies dans le cadre de cet agrément
    • Création, aménagement, entretien, gestion des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) d’intérêt communautaire
    • Soutien financier :
      • A des structures favorisant l’insertion sociale des jeunes personnes en difficultés ou âgées
      • À des acteurs locaux œuvrant en faveur de la petite enfance, de l’enfance et jeunesse

Telles que définies dans les statuts :

Aménagement numérique – communications électroniques (article L1425-1) dont la politique de développement des usages du numérique

Aménagement de plateformes forestières sur les communes de Veyrières, Thalamy et Monestier-Port-Dieu

Gestion du gîte situé à Millevaches

Thématique environnement

  • Réalisation d’un schéma directeur et d’études préalables à la prise de compétence eau et assainissement
  • Gestion d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC) dont l’entretien des installations d’assainissement non collectif

Thématique culture

  • Préparation et mise en œuvre d’une programmation d’actions et d’animations culturelles en coordination avec les acteurs locaux et soutien financier aux structures et initiatives culturelles locales situées sur le territoire
  • Accompagnement au développement d’actions d’éducation artistique et culturelle
  • Gestion d’un réseau de lecture publique communautaire

Thématique loisirs

  • Création, aménagements, entretien et gestion de circuits de randonnée inscrits dans le réseau communautaire défini par le conseil communautaire
  • Création, aménagements, entretien et gestion de parcours de kayak sur la Diège
  • Soutien financier à des structures favorisant le développement et la gestion d’équipement pour la pratique sportive, l’organisation d’événementiels sportif, d’une politique de labellisation station sports nature aux actions définies dans ce cadre.
  • Entretien et programme d’investissement sur les plages d’intérêt communautaire d’outre-val et des Aubazines – surveillance de la baignade en juillet et août de la plage des Aubazines

Thématique patrimoine

  • Accompagnement et suivi d’une politique de labellisation pays d’art et d’histoire et soutien financier aux actions définies dans le cadre du label
  • Création, aménagements, entretien et gestion de sentiers et d’espaces d’interprétation du patrimoine suivants :
    • « La Maison du granite », à Bugeat
    • « Les Abesses » à Combressol
    • « Chemin de Mémoire de La Courtine », à La Courtine
    • « Sources de la Creuse » au Mas d’Artiges
    • « La Forêt de Mirambel » à Saint-Rémy
    • « Sources de la Vienne » à Saint-Setiers-Millevaches
    • « Les Moulins » à Saint-Victour
    • « Le facteur Gorsse » à Sornac
    • « L’Effraie » à Ambrugeat, Chavanac, Davignac, Meymac, Millevaches, Saint-Merd-les-Oussines et Saint-Sulpice-les-Bois 
    • « Sentiers de Linaigrette » et « des Bruyères » sur la tourbière du Longeyroux, à Chavanac, Meymac, Saint-Merd-les-Oussines et Saint-Sulpice-les-Bois
  • Valorisation, gestion, entretien de sites paysagers suivants :
    • « Les Orgues » et la « Croix de la Bastide » à Bort les Orgues,
    • « Site des Pièces Grandes » à Margerides,
    • « Site de la Vie » à Monestier Port Dieu,
    • « Site de St-Nazaire », « site de la Pyramide » et « site du Mont » à Sarroux-St-Julien,
    • « Site des Cars » à Saint-Merd-les-Oussines et Pérols sur Vézère

Thématique santé

  • Portage du contrat local de santé
  • Aménagement, entretien et gestion des structures d’offres regroupées de santé dites « maison de santé pluriprofessionnelles » situées à Peyrelevade, Bugeat, La Courtine, Neuvic.

Thématique mobilité

  • Autorité organisatrice de la mobilité
  • Études, création, aménagement, gestion et actions en faveur de l’aménagement de voies vertes suivantes :
    • Bort-les-Orgues – limite du Cantal,
    • Merlines – Saint-Merd-la-Breuille,
    • Ussel – La Courtine