FAQ Aménagement
Sur cette page, retrouvez les questions relatives à l’urbanisme.
Urbanisme
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Peut-on envisager une taxe particulière pour les logements vides, laissés à l’abandon, visant ainsi à inciter leur propriétaire à y remédier ?
La Taxe d’Habitation sur les locaux vacants peut être mise en place par la commune. Pour information, avec la mise en place du PLUI, HCC pourra aussi envisager de la mettre en place sur son territoire. Elle ne pourra, en revanche, s’instaurer que sur les communes qui ne l’ont pas déjà établie.
Quel est l’intérêt du PLUI et la nécessité de sa mise en place ?
Le PLUI de Haute-Corrèze Communauté est fondé sur le projet de territoire, les enjeux et besoins des communes et de leurs habitants.
Guidé par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) réalisé à l’échelle du Pays Haute-Corrèze Ventadour, de même que par un cadre législatif strict, il doit pouvoir harmoniser les politiques publiques et par-delà préserver toutes les ressources du territoire, économiques ou environnementales et au final l’identité de Haute-Corrèze Communauté et de chacune de ses communes.
Concrètement, le PLUi permettra de mettre en musique l’avenir que nous souhaitons pour notre territoire. Il permettra de planifier l’aménagement des infrastructures à l’échelle de vie de nos habitants en définissant des zones résidentielles, commerciales, économiques, touristiques et naturelles sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté.
Quel est le calendrier de mise en place du PLUI ? Pourquoi a-t-il été retardé ?
Le calendrier de fin d’élaboration du PLUi est le suivant :
- Décembre 2021 : arrêt du projet de PLUI en conseil communautaire
- Mi-décembre à mi-mars 2022 : consultation des personnes publiques associées
- Mi-Avril à mi-mai 2022 : Enquête publique
- Mi-juin 2022 : avis du commissaire enquêteur
- Eté 2022 : derniers avis officiels des services de l’Etat
- Septembre 2022 : approbation du PLUI en conseil communautaire
- Octobre 2022 : opposabilité et mise en œuvre du PLUI
Le calendrier a été retardé pour que la phase de concertation du public, perturbée par la crise sanitaire du Covid-19, puisse être menée dans de bonnes conditions et pour mieux intégrer les remarques et projets des communes dont certains élus, nouvellement élus au scrutin de 2020, ont souhaité travailler leurs projets avec Haute-Corrèze Communauté.
S’il n’y a pas de construction possible, comment attirer de nouveaux habitants ?
L’accueil de nouveaux habitants, et notamment 3000 actifs dans les années qui viennent, est un réel enjeu pour le développement de nos territoires.
La limitation de la constructibilité, imposée par le cadre réglementaire national, est une vraie difficulté pour nos territoires ruraux.
Cependant, il existe des leviers tels que réinvestir les logements vacants, réhabiliter les vieilles bâtisses, et parfois, densifier certains centre bourgs. Cela nécessite de mettre en place des accompagnements (PLH, OPAH notamment) mais aussi d’être innovants. Les élus de la commission « Aménagement de l’Espace » seront amenés à mener des réflexions sur ces sujets.
Quels sont les actes concernés par l’Instruction Actes et Droit des Sols (IADS) : permis de construire, certificat d’urbanisme… ?
L’instruction des autorisations d’urbanisme est une phase d’études techniques qui vise à vérifier la conformité des projets d’urbanisme avec la réglementation en vigueur sur le territoire et à proposer des décisions à l’autorité compétente, le Maire de chaque commune en l’occurrence.
Les actes à instruire sont les suivants :
| CUa | Certificat d’urbanisme “d’information” |
| CUb | Certificat d’urbanisme “opérationnel” |
| DP | Déclaration préalable |
| PC | Permis de construire |
| PD | Permis de démolir |
| PA | Permis d’aménager |
| PCM | Permis de construire modificatif |
| PAM | Permis d’aménager modificatif |
Quels seront les tarifs de ces prestations et quel sera le reste à charge pour les communes, ce service étant auparavant gratuit ?
L’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a réduit les conditions dans lesquelles l’Etat mettait gratuitement ses services d’instruction à disposition des communes. Ce changement oblige les communes concernées à choisir une nouvelle organisation locale. Plus largement, il incite à la mutualisation des services instructeurs et vise, à plus long terme, à ancrer la compétence en matière d’urbanisme au niveau intercommunal.
Aujourd’hui c’est donc la DDT 19 ou la DDT 23 qui instruit gratuitement pour les communes sans documents cadres jusqu’à mise en œuvre du PLUI.
Le service commun géré par Haute-Corrèze Communauté est en cours de dimensionnement et prévoira une tarification à l’acte réellement instruit. Le coût prévisionnel envisagé est de 134 Euros TTC pour chaque acte équivalent permis de construire.
La ville d’Ussel restera-t-elle instructrice concernant l’IADS ?
Suite à la concertation menée avec les communes dès le mois de mars 2021, il a été retenu que Haute-Corrèze structure un service d’instruction des autorisations d’urbanisme en régie et qui se substituera au service commun Haute-Corrèze Communauté/Ussel mis en place en 2018.
La ville d’Ussel restera instructrice pour les actes d’urbanisme de sa commune, comme la ville de Meymac par ailleurs.
Est-ce que Haute-Corrèze Communauté deviendra instructrice concernant l’IADS ?
Suite à la concertation menée avec les communes dès le mois de mars 2021, il a été retenu par les communes que Haute-Corrèze structure un service d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes le souhaitant.
Cette structuration s’établira en en deux temps :
- 1er janvier 2022 : instruction pour les communes actuellement traitées par le service commun Haute-Corrèze Communauté/Ussel mis en place en 2018
- A date d’opposabilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : pour l’ensemble des communes n’ayant pas de service d’urbanisme et qui souhaiteraient intégrer ce service
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Élodie Gaillac