Les aides aux entreprises

Zonage AFR

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises modifié par le décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 et le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017.

Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.

Communes éligibles à 20% d'aides
  • Aix
  • Bugeat
  • Chirac-Bellevue
  • Combressol
  • Courteix
  • Davignac
  • Eygurande
  • Feniers
  • Lamazière-Basse
  • Laroche-Près-Feyt
  • Liginiac
  • Magnat-l’Etrange
  • Margerides
  • Maussac
  • Merlines
  • Mestes
  • Millevaches
  • Neuvic
  • Palisse
  • Peyrelevade
  • Saint-Etienne-la-Geneste
  • Saint-Exupéry-les-Roches
  • Saint-Hilaire-Luc
  • Saint-Merd-la-Breuille
  • Saint-Merd-les-Oussines
  • Saint-Oradoux-de-Chirouze
  • Saint-Pantaléon-de-Lapleau
  • Saint-Setiers
  • Saint-Sulpice-les-Bois
  • Saint-Victour
  • Sornac
  • Soursac
  • Veyrières
Communes éligibles à 30% d'aides
  • Bort-les-Orgues
  • La Courtine
  • Meymac
  • Saint-Angel
  • Saint-Fréjoux
  • Saint-Julien-Près-Bort
  • Ussel

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Les bénéficiaires potentiels

  • porteurs de projet en phase de création ou reprise
  • entreprises créées depuis moins d’un an
  • entreprises hébergées en pépinière ou implantées sur les zones d’activité souhaitant s’installer ou se développer en centre-ville ou centre-bourg
  • associations à but commercial
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Constitution du dossier

Le créateur devra faire connaitre son projet à la communauté de communes. La direction du développement économique et territorial accompagnera le porteur de projet et l’orientera au mieux vers les partenaires de la création ou de la reprise pour mener à bien son projet.

Un dossier devra être déposé en amont de la création, de la reprise, de l’achat ou de la location ou des travaux envisagés. La direction du développement économique et territorial aidera le porteur de projet à compléter le dossier qui présentera le projet et les investissements envisagés permettant à la collectivité d’appréhender la viabilité de l’activité et devra comporter les pièces ci-dessous :

  • L’extrait d’immatriculation au RCS ou RM de moins de 3 mois
  • Les devis relatifs aux différents travaux envisagés
  • Les attestations bancaires liées aux financements
  • La copie du bail commercial
  • Les aides sollicités
  • Un prévisionnel sur 3 ans
  • Un RIB

Si suivi par les organismes d’accompagnement à la création, possibilité de joindre également le business plan.

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Examen du dossier

Des comités d’agréments seront organisés durant l’année pour choisir les dossiers éligibles au dispositif de Créa Commerce. Ce comité sera composé de :

  • du président et vices présidents (économie et finance) de la communauté de communes
  • 1 élu de la commune d’implantation du projet
  • 1 représentant de l’organisme ayant accompagné le créateur
  • 2 élus membres de la commission économie (2 titulaires-2 suppléants)
  • 1 représentant de l’office de commerce et d’artisanat de Haute-Corrèze ou de l’association de commerçants présent sur la commune.

Le dossier sera soumis à l’approbation du conseil communautaire sur proposition du comité.

La subvention sera versée au chef d’entreprise sur présentation des justificatifs à compter de la notification de la décision. Le versement de l’aide devra être sollicité dans un délai d’une année maximum.